Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur, 13ème Lune http://www.13emelune.bigcartel.com/

Site édité par l’auto entreprise 13ème Lune, n° SIREN 533061636.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site http://www.13emelune.bigcartel.com/ signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façons exclusives à toutes les ventes conclues par 13ème Lune tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Les renseignements donnés sur le site http://www.13emelune.bigcartel.com/ pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par 13ème Lune, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 13ème Lune peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne http://www.13emelune.bigcartel.com/ L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs et photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de 13ème Lune ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. la composition technique des produits peut changer sans préavis par 13ème Lune à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle des produits, 13ème Lune pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique.  13ème Lune se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, de la date et du contenu du contrat. Ce contrat est archivé par le vendeur sur ses serveurs informatiques et le client peut accéder à ces informations en contactant par courrier le service d’archivage des contrats de vente en ligne

Article 3 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. La livraison s’effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté du vendeur, dans un délai moyen habituel de 7/15 jours ouvrés pour la France à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement.. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à 13ème Lune. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez 13ème Lune ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

Article 4 : TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, 13ème Lune choisit librement le transporteur. 13ème Lune ne supporte en aucun cas  les risques liés au transport jusqu’à la livraison. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez vous en remettre au service transporteur en  adressant une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par  13ème Lune et sa responsabilité ne saurait être engagée.

 

Article 5 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour /remboursement. Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact@  http://www.13emelune.bigcartel.com/ de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de 13èmem Lune laquelle peut être obtenu via la page contact@  http://www.13emelune.bigcartel.com/ .A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez13ème Lune. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par 13ème Lune. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 6 : RESERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de 13ème Lune jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par 13ème Lune,  la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge.

Article 7 : PAIEMENT

Tout règlement versé à 13ème Lune ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte. 7.1 : MODES DE PAIEMENT Le paiement est effectué en ligne sur une plateforme externe au site de vente en ligne sécurisée par PAYPAL
Le vendeur n’a pas accès aux informations bancaires du client.
Pour plus d'informations sur la sécurisation des transactions, veuillez visiter le site de PAYPAL

7.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, 13ème Lune se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 8 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site 13ème Lune, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de 13ème Lune. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de 13ème Lune. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site http://www.13emelune.bigcartel.com/ sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 9 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de 13ème Lune intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique Internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) 13ème Lune ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de 13ème Lune seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire.

Article 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Dans le cas où surviendrait un litige entre le vendeur et le client, ce dernier s’engage à entamer une procédure de conciliation directement avec le vendeur afin de régler le litige sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.
Cette procédure se substitue à toute autre forme de résolution existant pour une durée acceptée par le client de 30 jours ouvrables .Au-delà des 30 jours  pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.